COMMUNE DE BAJAMONT
AVIS DU MAIRE
L’article 211-22 du code rural et de la pêche maritime dispose que « Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que les chiens soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune soient conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26 ».
Conformément au décret n°2002-1381 du 25 novembre 2002, abrogé par décret n°2003-768 du 1er août 2003 relatif aux mesures particulières à l’égard des animaux errants, Monsieur le Maire rappelle à la population ces mesures applicables :
Les animaux errants ou en état de divagation sur le territoire de la commune sont pris en charge par le SIVU Chenil Fourrière du Lot-et-Garonne situé 3363 route des sables 47160 Caubeyres
Tél. : 05 53 79 46 72
Site : www.chenil-fourriere47.com
Mail : accueil@chenil-fourriere47.fr
La fourrière départementale est ouverte du lundi au samedi de 9h à 17h. Fermé les dimanches et jours fériés.
Les animaux ne peuvent être admis en fourrière qu’après accord du maire de la commune d’origine avec obligation de fournir l’autorisation municipale. Dans le cas contraire, les animaux seront refusés.
Les animaux seront remis à leur propriétaire moyennant le paiement des frais de fourrière suivants :
TARIFS 2024 :
| Service | Tarif |
|---|---|
| Forfait frais de mise en fourrière | 70 euros |
| Tatouage ou puçage | 55 euros |
| Vaccin | 25 euros |
| Nourriture, gardiennage et entretien | 10 euros par jour pour un chien 5 euros par jour pour un chat |
| Vaccination antirabique (Animaux sous surveillance sanitaire Rage) | 30 euros |
| Euthanasie sur demande (Conformément à l’article L.211-11-2 Animaux dangereux) | 40 euros |
| Surveillance mordeur | 30 euros (la visite) |
| Évaluation comportementale | Facture vétérinaire |
| Forfait de présence au-delà de 8 jours | 200 euros (hors chiens mordeurs) |
| Frais liés au transfert d’identification puce étrangère | 11 euros |
| Tout frais vétérinaires engagés sur l’animal | Montant des frais |
| Forfait en cas de non récupération de l’animal | 250 euros |
Tout animal non identifié le sera obligatoirement avant sa remise à propriétaire.
Les animaux trouvés errants ou en état de divagation en dehors des heures d’ouverture de la fourrière seront gardés par les services municipaux dont le maire assurera la mise en œuvre.
Les animaux trouvés accidentés doivent être transportés chez un vétérinaire qui en assurera les premiers soins à la charge de la commune.
Monsieur le Maire rappelle qu’aux termes de l’article 1385 du code civil, le propriétaire d’un animal ou celui qui en a la garde est responsable du dommage que l’animal a causé, soit sous sa garde soit échappé.
Le Maire,
Patrick BUISSON